1. DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande passée à Aviatec Global Aviation emporte adhésion expresse et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi qu'aux conditions tarifaires en vigueur d’Aviatec Global Aviation, qui en font partie intégrante.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur et remplacent toutes les conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du client. Ces documents ne seront réputés acceptés qu'en cas d'accord écrit d’Aviatec Global Aviation.
Toute modification aux présentes Conditions Générales est immédiatement applicable, même aux commandes en cours, à compter de sa communication au client.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune licence ou autorisation au client relative aux marques et autres signes distinctifs apposés sur les marchandises commandées. Le client s’interdit d’utiliser toute marque ou logo appartenant à Aviatec Global Aviation sans son autorisation préalable.
En cas de contradiction entre les versions en langue française et anglaise des Conditions Générales, la version en langue française prévaudra.
2. COMMANDES / CONDITIONS TARIFAIRES
2.1. Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande, totale ou partielle, de la part des clients d’Aviatec Global Aviation ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable d’Aviatec Global Aviation. Dans ce cas, sans préjudice de l'obligation de paiement du solde du prix et des stipulations de l'article 4 paragraphe 3 ci-après, les acomptes versés resteront acquis à Aviatec Global Aviation, sauf s'il est démontré que l'annulation provient du seul fait d’Aviatec Global Aviation.
2.2. Le montant minimum de commande est de 350 € hors taxes et hors transport. Si le minimum de commande n'est pas atteint, des frais administratifs de 90 euros vous seront facturés.
2.3. Les prix et offres sont remis à titre purement indicatif. Aviatec Global Aviation se réserve le droit de les adapter à tout moment, jusqu’au moment de l’acceptation de la commande, sans préavis.
2.4. Les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables. Elles sont communiquées à la demande du client auprès des services commerciaux d’Aviatec Global Aviation.
2.5. Les conditions tarifaires applicables incluent le coût d’un emballage standard, conforme à la réglementation, dont le client connaît les caractéristiques. Toute demande d’emballage spécifique, notamment concernant les produits dangereux ou fragiles, devra être soumise par écrit à Aviatec Global Aviation et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
3. FACTURE
Aviatec Global Aviation établit une facture conforme à la réglementation française en vigueur et à l'opération de vente réalisée. Tous droits, taxes, cotisations, éventuellement exigibles, seront facturés au taux en vigueur.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Délais et modes de règlement :
Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture ou à l'établissement préalablement désigné par Aviatec Global Aviation Global Aviation, au plus tard dans les 30 jours calendaires de la date de facture, sauf indication différente portée sur la facture.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les dix (10) jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie non litigieuse de la facture sera réglée, à l’échéance, par le client.
4.2. Pas de réduction de prix pour paiements anticipés.
4.3. Pénalités pour défaut ou retard de paiement :
Le retard ou le défaut de paiement, total ou partiel d’une facture à l’échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :
- l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus ; et
- le décompte de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal ; et
- autorise le vendeur à surseoir les livraisons en cours ainsi que les nouvelles livraisons ou interventions ;
sans préjudice de tous dommages et intérêts et de toutes autres actions et voies de droit ouvertes à Aviatec Global Aviation
5. RISTOURNES, REMISES, RABAIS
5.1. Le client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes ci-joints, en fonction des quantités commandées par le client en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5.2. Tout défaut ou absence de paiement à son terme, toute compensation ou déduction unilatérale du client et plus généralement toute défaillance de paiement fait, immédiatement et de plein droit sans mise en demeure préalable, perdre au client défaillant le droit à tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage consentis mais non encore réglés par Aviatec Global Aviation
6. LIVRAISON
6.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse de livraison indiquée sur la commande. Si, à l’adresse de livraison, le client ou son remplaçant donne instruction à Aviatec Global Aviation d’apporter les marchandises sur un lieu indiqué sur sa propriété, ce déplacement s’effectuera sous la surveillance et aux risques du client, et à ses frais s’il entraîne des coûts supplémentaires ou un retard significatif pour Aviatec Global Aviation.
6.2. La remise des marchandises pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve de la réception, en temps utile, d’un préavis raisonnable, qui ne saurait être inférieur à cinq (5) jours calendaires. Cette nouvelle remise aura lieu aux frais exclusifs du client.
6.3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils sont respectés dans la mesure du possible, mais ne constituent cependant aucune obligation formelle de la part d’Aviatec Global Aviation. Un retard de livraison ne pourra entraîner de résolution du contrat ni donner lieu à aucun dommage et intérêt.
7. TRANSPORT ET EMBALLAGE
7.1. En l’absence d’instructions précises de l’acheteur, nous choisissons pour lui le mode d’acheminement qui paraît le plus approprié.
7.2. Les frais pour expédition y compris les expéditions en express sont à la charge de l'acheteur.
7.3. Les emballages spéciaux y compris les emballages pour matières dangereuses seront facturés en sus.
8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
8.1. Transfert de propriété : Aviatec Global Aviation conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la marchandise et de ses accessoires. Les chèques, lettres de change et autres moyens de paiement n’emportent paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
Par conséquent, à défaut de règlement d'une seule échéance à son terme, sous réserve de ce qui est précisé à l'article 14 ci-dessous, Aviatec Global Aviation pourra, après cinq (5) jours calendaires suivant la première présentation d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, en tout ou en partie, exiger la restitution immédiate des marchandises impayées. La restitution de la marchandise se fera aux frais, risques et périls du client.
La présente clause étant établie dans l'intérêt exclusif du vendeur, celle-ci ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, être invoquée par le client pour refuser le paiement des marchandises. Dès le moment du transfert des risques au client, celui-ci devra, pendant la durée de la réserve de propriété, assurer à ses frais les marchandises pour le compte d’Aviatec Global Aviation et en justifier à toute demande de sa part.
Les parties conviennent que les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées à Aviatec Global Aviation.
En tout état de cause, Aviatec Global Aviation se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.
Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.
8.2. Transfert des risques : Le transfert des risques relatifs aux marchandises a lieu dès l’enlèvement ou l’expédition de celle-ci des entrepôts d’Aviatec Global Aviation.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si les marchandises sont vendues FRANCO. Il appartient au client, en cas d’avaries, de détérioration des produits, de pertes ou de produits manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
9. RECLAMATIONS
9.1. Toute réclamation doit être adressée par courriel au service commercial d'Aviatec Global Aviation à l'adresse suivante
9.2. Les réclamations concernant les quantités, poids et volumes livrés doivent parvenir immédiatement après réception de la marchandise, toutes les autres réclamations doivent parvenir dans les trois (3) jours de la livraison et avant toute utilisation ou revente de la marchandise.
9.3. A défaut de réclamation expressément émise par le client conformément aux paragraphes visés ci-dessus, la marchandise délivrée sera réputée conforme en qualité et quantité à la commande.
9.4. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement. Si une réclamation a été jugée justifiée, Aviatec Global Aviation, à son choix, allouera une remise raisonnable, reprendra la marchandise ou assurera une nouvelle livraison à ses frais. Aviatec Global Aviation ne sera jamais tenue de réparer au-delà du prix de la facture des marchandises concernées
10. RESOLUTION
10.1. Le contrat pourra être résolu de plein droit et sans formalité par Aviatec Global Aviation en cas de défaut ou d’absence de paiement à son terme, de compensation ou de déduction unilatérale du client, ou en cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes, non entièrement réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant le jour de la première présentation au client d’une mise en demeure de s’exécuter. Cette résolution sera notifiée au client par courrier ou par courriel.
Cette résolution emportera non seulement résolution de la vente intervenue mais aussi de toutes les autres commandes du client, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison.
10.2. En cas de résolution du contrat aux torts du client, Aviatec Global Aviation pourra exiger un dédommagement forfaitaire de 20 %, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires.
11. DECHEANCE DU TERME – COMPENSATION
Les commandes étant réputées indivisibles, le défaut d'acceptation, le défaut ou l'absence de paiement à l'échéance d'un titre de paiement ou d'un effet de commerce, toute compensation ou déduction unilatérale du client et d'une façon plus générale, toute défaillance de paiement et tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente du client, autorise également de plein droit et sans mise en demeure préalable Aviatec Global Aviation à se prévaloir de la déchéance de l'ensemble des termes consentis, échus ou à échoir, de même à procéder à la compensation, à due concurrence de la créance d’Aviatec Global Aviation en principal comme en intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale, toutes sommes qu’Aviatec Global Aviation pourrait devoir, à quelque titre que ce soit, enfin à reprendre possession de plein droit des marchandises en stock chez le client et ce, dans les conditions prévues à l'article 8.1 ci-dessus
12. GARANTIES / RESPONSABILITES
12.1. Le client est réputé acquérir les produits à ses risques et périls, Aviatec Global Aviation n'étant tenue d'aucun vice pouvant affecter lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.
12.2. Le client assume, de manière exclusive, la responsabilité afférente à l’utilisation des produits achetés et garantit, en conséquence, Aviatec Global Aviation contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait de l’utilisation desdits produits vendus par Aviatec Global Aviation.
12.3. Aviatec Global Aviation ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, liés à la l’utilisation des produits. Par ailleurs, Aviatec Global Aviation ne saurait être responsable de toute modification des produits non prévues ni spécifiées par Aviatec Global Aviation ou le fabricant, ou de leur utilisation dans une circonstance quelconque ou en relation avec un quelconque autre produit.
12.4. La responsabilité d’Aviatec Global Aviation ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
12.5. En toutes hypothèses, si la responsabilité d’Aviatec Global Aviation venait à être engagée du fait de la vente des produits, cette dernière ne pourrait excéder le prix payé par le client pour la commande concernant le ou les produits en cause.
12.6. Le client s’engage à avertir Aviatec Global Aviation immédiatement et par écrit de tout problème rencontré dans l’utilisation des produits.
13. FORCE MAJEURE
Les obligations d’Aviatec Global Aviation seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d'événements hors de son contrôle raisonnable susceptibles d'arrêter ou de réduire la fabrication, la fourniture ou le transport des marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale de la vente, même si ces évènements ne présentent pas les caractéristiques d’une force majeure au sens du Code Civil.
14. SUBROGATION
Dans tous les cas, Aviatec Global Aviation est subrogée aux droits de ses clients en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient leur être dues, pour quelque raison que ce soit, notamment d'assurance, jusqu'à due concurrence du prix des marchandises non encore payées.
15. SOLIDARITE
En cas de pluralité d'intervenants, il est expressément convenu que le destinataire et le client, tels que désigné au recto des factures, ainsi que tout autre intermédiaire, seront solidairement responsables du paiement des marchandises commandées sans que le bénéfice de division ou de discussion puisse être invoqué.
TOUT LITIGE ET TOUTE CONTESTATION RELATIFS A LA VENTE DES MARCHANDISES D’Aviatec Global Aviation Global Aviation ET NOTAMMENT A L'APPLICATION OU A L'INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS SERONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE STATUANT SELON LE DROIT FRANÇAIS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Conditions_Generales_de_vente_AVIATEC_VERSION_6_FRENCH_02092021.pdf
