Mentions légales

Ce site Internet est la propriété d’Aviatec Global Aviation

Nom de l’entreprise : Aviatec Global Aviation SAS

Adresse :
19 rue Georges Méliès
Bâtiment K
95240 Cormeilles-en-Parisis
France

Tél : +33 (0)1 34 46 45 24

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Statut juridique : Société par actions simplifiée au capital de 1,656,100 euros

Numéro Siret : 418 307 328 00041

Directeur de publication : Régis Duquesne, Directeur général

Hébergement et conception du site

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France.

Conception, développement, mise en œuvre graphique par PULSAR : Agence pour la gestion et la maintenance de site internet
Conseil, structuration et gestion de projets : +CLAIRE
Traduction : Barbier Traductions

Politique de confidentialité

Nous sommes ravis de l’intérêt que vous portez à notre entreprise.
La protection des données revêt une grande importance pour la direction d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS. Il est possible d’utiliser les pages Internet d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS sans mentionner vos données à caractère personnel ; toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser des services d’entreprise spéciaux via notre site Internet, le traitement des données à caractère personnel pourrait s’avérer nécessaire. Lorsque le traitement des données à caractère personnel est nécessaire et qu’il n’existe aucune base légale pour cela, nous obtenons généralement le consentement de la personne concernée. Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, doit toujours être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règlements sur la protection des données propres à chaque pays et applicables à Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS. Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le grand public de la nature, l’étendue et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits, par le biais de cette déclaration de protection des données. En tant que responsable du traitement, Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS, ont mis en œuvre bon nombre de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète des données à caractère personnel traitées par ce site Internet. Les transmissions de données par Internet présentent parfois des lacunes en matière de sécurité, une protection absolue ne peut donc être garantie. De fait, toute personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles par d’autres moyens, notamment par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS s’appuie sur les termes utilisés par le législateur européen pour l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible pour le grand public, ainsi que pour nos clients et partenaires commerciaux. À cet effet, nous aimerions tout d’abord définir la terminologie utilisée.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous utilisons, entre autres, les termes suivants :

a) Données à caractère personnel
Il s’agit de toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

b) Personne concernée
La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement
Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement
La limitation du traitement consiste à marquer des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement à l’avenir.

e) Profilage
Le profilage désigne toute forme de traitement automatisé des données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données pour évaluer certains aspects de la personnalité d’une personne physique, notamment pour analyser ou prévoir des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d’intérêt, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

f) Pseudonymisation
La Pseudonymisation consiste à traiter les données à caractère personnel de telle sorte qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Contrôleur ou responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, l’institution ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les objectifs et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque ces objectifs et moyens sont déterminés par la loi de l’Union ou des États membres, ladite loi peut désigner le responsable du traitement ou prévoir les critères spécifiques pour sa nomination.

h) Sous-traitant
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un organisme qui traite des données à caractère personnel au nom du responsable du traitement.

i) Destinataire
Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un organisme, auquel les données à caractère personnel sont transmises, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément à la loi de l’Union ou des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires. Le traitement de ces données par ces autorités publiques doit être conforme aux règles de protection des données applicables en fonction des objectifs du traitement.

j) Tiers
Le tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel.

k) Consentement
La personne concernée donne son consentement lorsqu’elle indique librement, de manière spécifique, informée et non ambiguë, par une déclaration ou par une action affirmative claire, son accord pour le traitement de ses données à caractère personnel.

2. Noms et adresses des responsables du traitement

Les responsables du traitement aux fins du règlement général sur la protection des données (RGPD), d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données sont :

Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG
Brahmkoppel 4
24558 Henstedt-Ulzburg
Allemagne

Tél : +49 (0)41 93 88 03 630
Fax : +49 (0)41 93 88 03 699
E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Web: www.aviatec.aero

Aviatec Global Aviation SAS

19 rue Georges Méliès
Bâtiment K
95240 Cormeilles-en-Parisis
France

Tél : +33 (0)1 34 46 45 24
Fax : +33 (0)1 34 46 45 26
E-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Web: www.aviatec.aero

3. Cookies

Les pages Internet d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte stockés dans un système informatique via un navigateur Internet.

De nombreux sites et serveurs Internet utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l’on appelle un « identifiant de cookie ». Il s’agit d’un identifiant unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères par laquelle les pages Internet et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été stocké. Les sites Internet et les serveurs visités peuvent ainsi différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide de l’identifiant de cookie unique.

Grâce à l’utilisation de cookies, Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS peuvent fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux, ce qui serait impossible sans le paramétrage des cookies.

Grâce à un cookie, les informations et les offres sur notre site Internet peuvent être optimisées en fonction de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme mentionné précédemment, de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet, en vue de faciliter leur utilisation de notre site Internet. Par exemple, l’utilisateur du site Internet qui se sert des cookies, n’a pas besoin de saisir ses identifiants à chaque visite, car ils sont mémorisés par le site Internet. Le cookie est donc stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier d’achat d’une boutique en ligne. Le magasin en ligne mémorise les articles placés dans le panier virtuel grâce à un cookie.

La personne concernée peut, à tout moment, désactiver les cookies via notre site Internet grâce au paramètre correspondant sur le navigateur utilisé, et refuser ainsi l’utilisation de cookies de manière permanente. En outre, les cookies déjà installés peuvent être supprimés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Cette fonctionnalité est disponible avec tous les navigateurs Internet les plus courants. Lorsque la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, notre site Internet peut ne pas fonctionner dans son plein potentiel.

4. Collecte de données et d’informations générales

Le site Internet d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS recueille une série de données et d’informations générales lorsque la personne concernée ou un système automatisé appelle le site. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données collectées peuvent être (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d’accès atteint notre site Internet (les référents), (4) les sous-sites Internet, (5) la date et l’heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d’accès, et (8) toute autre donnée et information similaire qui pourrait être utilisée en cas d’attaque de nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS ne tirent aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) diffuser correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que sa publicité, (3) assurer la viabilité à long terme de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, et (4) fournir aux autorités en charge de l’application de la loi les informations nécessaires aux poursuites pénales en cas de cyber-attaque. C’est pourquoi Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS effectuent une analyse statistique des données et informations collectées de manière anonyme, dans le but d’accroitre la protection et la sécurité des données de notre entreprise, et d’assurer un niveau de protection optimal des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

5. Inscription sur notre site Internet

La personne concernée peut s’inscrire sur le site Internet du responsable du traitement en indiquant ses données personnelles. Les données transmises au responsable du traitement sont déterminées par le masque de saisie respectif utilisé pour l’inscription. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et stockées exclusivement pour l’usage interne du responsable du traitement, et pour ses propres besoins. Le responsable du traitement peut demander le transfert à un ou plusieurs sous-traitants (par exemple, un service de colis) qui utilisent également des données à caractère personnel à des fins internes qui sont imputables au responsable du traitement.

Lors de l’inscription sur le site Internet du responsable du traitement, l’adresse IP attribuée par le fournisseur de services Internet (ISP) et utilisée par la personne concernée, la date et l’heure de l’inscription sont également stockées. Ces données sont stockées car c’est la seule façon d’empêcher l’utilisation abusive de nos services et, le cas échéant, d’enquêter sur les infractions commises. Dans ce contexte, le stockage de ces données est requis pour protéger le responsable du traitement. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf s’il existe une obligation légale de le faire ou si le transfert sert à des fins de poursuites pénales.

Les données à caractère personnel fournies volontairement par la personne concernée lors de son inscription permettent au responsable du traitement de proposer à cette personne concernée des contenus ou des services qui, par leur nature, ne peuvent être proposés qu’à des utilisateurs inscrits. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données à caractère personnel indiquées lors de l’inscription ou de les faire supprimer complètement du stock de données du responsable du traitement.

Le responsable du traitement doit, à tout moment, fournir à chaque personne concernée qui en fait la demande des informations sur les données à caractère personnel la concernant qui sont stockées. En outre, le responsable du traitement est tenu de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel à la demande ou sur indication de la personne concernée, lorsqu’il n’existe pas d’obligation légale de stocker ces données. Tous les employés du responsable du traitement sont à la disposition de la personne concernée à cet égard en tant que personnes de contact.

6. Possibilité de contact via le site Internet

Grâce au site d’Internet d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS, vous pouvez contacter rapidement notre entreprise par voie électronique, et communiquer directement avec nous, par le biais d’une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement stockées. Ces données transmises volontairement sont stockées dans le but d’être traitées ou de contacter la personne concernée. Ces données ne sont pas transférées à des tiers.

7. Plugins et outils

Google Web Fonts
Afin d’afficher les polices de manière uniforme, cette page utilise les polices Web fournies par Google. Lorsque vous ouvrez une page, votre navigateur charge les polices Web requises dans son cache pour afficher correctement les textes et les polices.

À cette fin, votre navigateur doit établir une connexion directe avec les serveurs de Google. Google est ainsi informé que notre page Web a été accessible via votre adresse IP. Nous utilisons ces polices Web pour optimiser l’attractivité et la cohérence de notre site Internet. Cela constitue un intérêt justifié au sens de l’article 6 (1) (f) DSGVO.

Si votre navigateur ne prend pas en charge les polices Web, votre ordinateur utilise alors une police standard.
De plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs sont disponibles à l’adresse https://developers.google.com/fonts/faq et dans la politique de confidentialité de Google à l’adresse https://www.google.com/policies/privacy/.

Google Maps

Ce site utilise le service cartographique Google Maps par le biais d’une API. Il est géré par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.

Pour utiliser Google Maps, vous devez enregistrer votre adresse IP. Ces informations sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Le fournisseur de ce site n'a aucune influence sur ce transfert de données.

L'utilisation de Google Maps vise à rendre notre site Internet attrayant et faciliter la localisation des lieux que nous indiquons sur le site. Cela constitue un intérêt justifié au sens de l’article 6 (1) (f) DSGVO.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de protection des données de Google à l’adresse https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/.

8. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif du stockage, ou dans la mesure où le législateur européen ou d’autres législateurs l’y autorisent dans les lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si l’objectif de stockage n’est pas applicable, ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales.

9. Droits de la personne concernée

a) Droit de confirmation
Toute personne concernée a le droit, selon la législation européenne, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ou non. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

b) Droit d’accès
Chaque personne concernée a le droit, selon la législation européenne, d’obtenir du responsable du traitement des informations gratuites sur ses données à caractère personnel stockées à tout moment ainsi qu’une copie de ces informations. En outre, les directives et règlements européens accordent à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :

Les objectifs du traitement ;

Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans les pays tiers ou les organisations internationales ;

Si possible, la période envisagée pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, dans le cas contraire, les critères utilisés pour déterminer cette période ;

L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel, ou la limitation du traitement de ces données pour la personne concernée, ou de s’opposer à ce traitement ;

L’existence du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;

L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique en jeu, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées pour la personne concernée par ce traitement.

En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations pour savoir si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert.

Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement.

c) Droit de rectification
Toute personne concernée a le droit, selon la législation européenne, d’obtenir du responsable du traitement, sans délai excessif, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Compte tenu des objectifs du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter les données à caractère personnel, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, s’adresser à un employé du responsable du traitement.

d) Droit à l'effacement (Droit à l’oubli)
Selon la législation européenne, toute personne concernée a le droit, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, sans délai, des données à caractère personnel la concernant. Si le traitement n'est pas nécessaire, le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données sans délai excessif lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées.

La personne concernée retire le consentement sur lequel se fonde le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et lorsqu’il n’existe aucun autre motif juridique justifiant le traitement.

La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.

Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

Si l’une des raisons susmentionnées s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement de ses données à caractère personnel stockées par Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS, elle peut, à tout moment, contacter un employé du responsable du traitement. Un employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS doit veiller à ce que la demande d’effacement soit immédiatement satisfaite.

Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques des données à caractère personnel et qu’il est tenu, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, d’effacer ces données, compte tenu des technologies disponibles et du coût de la mise en œuvre, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données à caractère personnel dont la personne concernée souhaite l'effacement par ces responsables. Il s’agit de tout lien vers ces données, ou la copie ou la réplication de ces données, dans la mesure où le traitement n'est pas requis. Un employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.

e) Droit de limitation du traitement
Toute personne concernée a le droit, selon la législation européenne, d’obtenir du responsable du traitement une limitation du traitement dans l’un des cas suivants :

L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une période durant laquelle le responsable du traitement peut vérifier l’exactitude desdites données.

Le traitement est illégal et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de leur utilisation.

Le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de leur traitement, mais elles sont toutefois nécessaires à la personne concernée pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD en attendant de vérifier si les motifs légitimes du responsable du traitement l’emportent sur ceux de la personne concernée. Si l'une des conditions susmentionnées est remplie, et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données à caractère personnel stockées par Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. L'employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS se chargera de la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données
Selon la législation européenne, toute personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, préalablement fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine. Elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le premier responsable du traitement en possession des données à caractère personnel ne s’y oppose, pour autant que le traitement soit fondé sur un consentement conformément à l’article 6(1) du RGPD ou au point (a) de l’article 9(2) du RGPD, ou sur un contrat en vertu du point (b) de l’article 6(1) du RGPD et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, et si le traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou à l’exercice de l’autorité officielle conférée au responsable du traitement.

En outre, dans l’exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l’article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit de faire transmettre des données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Afin de faire valoir le droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment contacter un employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS.

g) Droit d’opposition

Selon la législation européenne, les personnes concernées ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à leur situation particulière, à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, droit qui est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD. Cela s’applique également au profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS ne traiteront plus les données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant un traitement qui prévaut sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Si Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS traitent des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant pour ce marketing. Cela s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à ce type de marketing direct. Si la personne concernée s’oppose au traitement par Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS à des fins de marketing direct, alors, ces sociétés ne traiteront plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des motifs liés à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant par Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée pour des raisons d’intérêt public.

Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser à tout employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS. En outre, la personne concernée est libre, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, de faire usage de son droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.

h) Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Chaque personne concernée a le droit, selon la législation européenne, de ne pas être soumise à une décision fondée sur le seul traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l’affecte de manière significative, pour autant que cette décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) n’est pas autorisée par la loi de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) ne repose pas sur le consentement explicite de la personne concernée.

Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, ou (2) si elle est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS mettent en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, notamment le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite exercer les droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée, elle peut, à tout moment, contacter un employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS.

i) Droit de rétractation de son consentement à la protection des données
Selon la législation européenne, toute personne concernée a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite exercer le droit de retirer son consentement, elle peut, à tout moment, s’adresser à un employé d’Aviatec Global Aviation GmbH & Co. KG et Aviatec Global Aviation SAS.

10. Base juridique pour le traitement

L’article 6(1) point a) du RGPD sert de base juridique pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons le consentement pour un objectif de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas, par exemple, lorsque le traitement est nécessaire pour la fourniture de biens ou pour la prestation de tout autre service, le traitement est fondé sur l’article 6(1) point b), du RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes concernant nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale en vertu de laquelle le traitement des données à caractère personnel est nécessaire, par exemple pour l’accomplissement d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6(1) point c) du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel peut servir à protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. À titre d’exemple, si un visiteur est blessé dans notre entreprise et que nous devons transmettre à un médecin, un hôpital ou à un autre tiers, son nom, son âge, ses données d’assurance maladie ou d’autres informations vitales. Alors le traitement serait basé sur l’article 6(1) point d) du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être fondées sur l’article 6(1) point f), du RGPD. Cette base juridique est utilisée pour les traitements qui ne sont couverts par aucun des motifs juridiques susmentionnés, si le traitement est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par notre société ou par un tiers, sauf si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui nécessitent la protection des données à caractère personnel prévalent sur ces intérêts. Ces traitements sont particulièrement autorisés parce que le législateur européen les mentionne spécifiquement. Il a estimé qu’un intérêt légitime pouvait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (Considérant 47, deuxième phrase du RGPD).

11. Les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime est de mener nos activités en faveur du bien-être de tous nos employés et actionnaires.

12. Période de stockage des données à caractère personnel

Le critère utilisé pour déterminer la durée de stockage des données à caractère personnel est la durée de stockage légale. Après l’expiration de cette période, les données correspondantes sont systématiquement supprimées, si elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à la conclusion d’un contrat.

13. Fourniture de données à caractère personnel en tant qu’exigence légale ou contractuelle

Exigence nécessaire à la conclusion d’un contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles d’un manquement à l’obligation de fournir ces données

Nous précisons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, la réglementation fiscale) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le partenaire contractuel). Il peut parfois s’avérer nécessaire de conclure un contrat qui stipule que la personne concernée nous fournit des données à caractère personnel, que nous devons traiter. La personne concernée est, par exemple, obligée de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise signe un contrat avec elle. En cas de non-communication des données à caractère personnel, le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant de fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit contacter un employé. L’employé précise à la personne concernée si la communication des données à caractère personnel est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et les conséquences de la non-communication de ces données.